Recouvrement et impayés

La question du traitement des impayés se révèle souvent délicate à régler. Il convient de concilier les contraintes d’une gestion financière rigoureuse avec la vocation d’accueil des élèves au sein des établissements d’enseignement catholique, quelles que soient les ressources des parents.

Les établissements doivent faire preuve de vigilance et adopter des mesures préventives pour limiter le risque d’impayés :

• Faire signer aux parents un contrat de scolarisation avec des avenants financiers
• Demander des acomptes et le pré paiement des prestations accessoires
• Privilégier le prélèvement automatique mensuel
• Mettre en place une procédure de suivi des impayés

Pour le recouvrement des créances, l’OGEC doit mettre en place une procédure pour que le recouvrement soit rapide et efficace. Il convient d’agir dès les premiers impayés pour éviter l’accumulation et prendre rapidement les mesures nécessaires. La rapidité de traitement des créances impayées influence directement la probabilité de recouvrement.

Pour mémoire la prescription des impayés des contributions des familles ou prestations accessoires (cantine, garderie, internat, …) est de 2 ans (art L218-2 du code de la consommation). Il n’est plus possible de réclamer un impayé à une famille 2 ans après l’envoi de la facture, si aucune réclamation n’a été faite durant ce délai de 2 ans pour le suspendre.

Exemple de procédure de recouvrement des créances, à valider par le conseil d’administration de l’OGEC :

• Définir le rôle et les responsabilités de chacun (comptable, chef d’établissement, OGEC)
• Pointage régulier des comptes familles (tous les mois)
• Périodes ou dates d’envoi des courriers de relance en définissant le contenu et le(s) signataire(s) des courriers successifs (exemple : 1ère relance simple après 15 jours de retard, 2nde lettre simple si pas de réponse après 10 jours, 3ème relance recommandée sous forme de mise en demeure après 10 jours)
• Préciser les cas de déclenchement d’une rencontre avec une famille débitrice
• Définir les conditions d’octroi de délai de paiement et de remise de dette
• Préciser les cas de recours à un cabinet de recouvrement et définir les modalités de poursuite de la procédure judiciaire

L’UDOGEC a signé une convention avec un cabinet de recouvrement OCEAN RECOUVREMENT.

La première phase amiable n’entraîne pas de frais en cas d’échec. L’ensemble des modalités sont précisées sur le site.