Le respect du droit du travail s’impose à l’O.G.E.C. sous la responsabilité de son président.

– Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) à l’U.R.S.S.A.F.,
– établissement des contrats de travail,
– remise aux salariés de la convention collective et des accords de branche sur le temps de travail,
– affiliation aux caisses de retraite, de prévoyance et de contrat frais de santé,
– paiement des salaires et des charges sociales,
– respect des procédures sociales (Comité Social et Economique), respect des procédures en cas de licenciement,
– tenue des registres obligatoires : entrées et sorties du personnel, absences, des stagiaires, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
– si fichier informatique du personnel : respect de la norme RGPD.

Les établissements du 1er degré, sauf exceptions, sont adhérents au service paie de l’U.D.O.G.E.C.
Une partie des tâches ci-dessus est effectuée par celui-ci (suivi du dossier employeur, établissement des bulletins de paie, règlement trimestriel des charges, déclarations annuelles, préparation des contrats de travail et divers documents légaux, notamment lors de la cessation des contrats (certificat de travail…), soutien juridique en matière de gestion du personnel). Par ailleurs, la déclaration CNIL est, pour les O.G.E.C. concernés, effectuée par notre prestataire informatique.

Durée du travail

Plannings

Contrats de travail

Le service paie établit tous les contrats de travail.
En cas de rupture du contrat, contactez votre référente Gestionnaire paie. Le préavis et les conditions sont précisés dans les conventions collectives et textes légaux.
Le départ à la retraite entraîne le versement d’une indemnité de départ, soumise à certaines cotisations sociales.
Il paraît important – considérant les conditions très complexes des licenciements – de consulter le service Ressources Humaines de l’U.D.O.G.E.C. avant toute décision et mise en œuvre d’une démarche de séparation d’un salarié.

Formation

 

Représentation du personnel

Les ordonnances du 22 septembre 2017 (2017-1386) prévoient la création d’une nouvelle instance de représentants du personnel élue, le Comité Social et Economique. C’est la fusion des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés ETP.
Les enseignants sont pris en compte dans ces seuils (qui se calculent en équivalent temps plein ETP).
La loi donne à ces organes représentatifs un certain nombre de droits. Le non-respect de ces droits peut entraîner un délit d’entrave.

ISIRH

Docs mise en place CSE