Des bonnes pratiques à respecter

• La caution : elle est demandée lors de la première inscription de l’enfant et redonnée en totalité lorsque l’élève quitte l’établissement, s’il n’y a pas d’impayés (peut correspondre à un trimestre de contribution).
• Les frais de dossier : de 10 à 40 €, ils sont non remboursables et correspondent à des frais de gestion de l’inscription. Ils doivent être mentionnés sur l’avenant financier annuel.
• Avances d’inscription et de réinscription: correspond à 1 ou 2 mois de contributions, elles sont demandées pour lutter contre les multi inscriptions. Elles sont imputables sur le 1er trimestre scolaire de l’année scolaire suivante et ne peuvent être déposées en banque que 2 mois avant la rentrée.
• Les indemnités de rupture en cours d’année (du fait des parents et sans cause réelle et sérieuse) : lorsque l’enfant quitte en cours d’année l’établissement, les contributions des familles restent dues au « prorata temporis ». Les clauses du type « tout trimestre commencé est dû » sont illégales. Il peut être demandé une indemnité de résiliation, qui ne peut excéder un ou deux mois de contributions, si la résiliation n’est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse. Ces précisions doivent figurer dans le contrat de scolarisation

De l’utilité d’informer les parents de leurs engagements à l’égard de l’établissement scolaire de leurs enfants

La mise en place d’un contrat de scolarisation comportant des indications financières est vivement recommandée. Le contrat de scolarisation, comportant les tarifs de la scolarisation et des prestations parascolaires, les modalités de paiement, doit être transmis aux parents d’élèves lors de l’inscription, celle-ci ne devenant définitive qu’à la signature de ce contrat par les parents d’élèves et le chef d’établissement. Ce contrat est signé à la première inscription de l’enfant dans l’établissement. Pour les années suivantes, il convient d’informer chaque année, les parents d’élèves par un avenant financier des différents tarifs, sachant que ceux-ci ne peuvent subir d’augmentation au cours de l’année scolaire.