Enseignants sous contrat d’association
La loi du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) a clarifié la situation juridique de ces maîtres :
La loi du 5 janvier 2005 précise en outre que les enseignants continuent de bénéficier des droits sociaux et syndicaux découlant du Code du travail.
Pour la représentation du personnel, les enseignants continuent d’être comptabilisés dans les effectifs, dans certains cas (voir encadrés ci-après). Ils sont donc électeurs et éligibles au même titre que les autres personnels aux instances de représentation du personnel découlant du Code du travail.
Les enseignants sous contrat avec l’État sont pris en compte dans le calcul de l’effectif pour :
– La mise en place du Comité Social et Economique ;
– La mise en place d’un ou plusieurs délégués syndicaux ;
– Le calcul de la subvention du CSE (+ 50 ETP).
Les enseignants sous contrat avec l’État ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour :
– Les obligations légales imposant la conclusion d’accords collectifs ou de plans d’action (égalité professionnelle hommes/femmes, prévention de la pénibilité…) ;
– L’obligation d’emploi de personnes handicapées (tout employeur dont l’entreprise comprend 20 salariés et plus est tenu d’embaucher des salariés handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total) ;
– L’élaboration du règlement intérieur (un règlement intérieur est obligatoire dans les structures occupant habituellement au moins 20 salariés) ;
– La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés) ;
– L’établissement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi) ;
– La détermination du taux de participation à la formation professionnelle ;
– La détermination du coefficient de la réduction de charges sociales ;
– Le versement de la taxe transport (les employeurs des secteurs publics et privés qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité organisatrice de transport sont assujettis à la contribution versement transport) ;
– Le taux de la contribution FNAL ;
– L’assujettissement au forfait social.
Ils bénéficient par ailleurs d’un régime d’assurance de type prévoyance.
Enseignants sous contrat simple
Ils restent des salariés de droit privé payés par l’Etat. Leur protection sociale est identique à celle des maîtres sous contrat d’association. Ils disposent d’une convention collective.