Les projets immobiliers sont étudiés en fonction de tous les critères institutionnels indiqués ci-dessus, critères retenus par l’U.D.O.G.E.C.
Le dossier présenté par l’établissement doit comporter :
– une analyse de la situation actuelle et prospective de l’école (effectifs, évolution des naissances, structure pédagogique, état de l’immobilier, élèves hors commune…) ;
– les raisons du projet ;
– l’étude technique et architecturale ;
– le coût et la proposition de financement.
Pour le 1er Degré, le Conseil de Gestion, institué dans le cadre de l’article 3 de la convention U.D.O.G.E.C./CODIEC du 1er septembre 1994 est chargé de l’étude de ces dossiers. Celui-ci peut demander à ce que le projet lui soit présenté par les responsables de l’école.
Le Conseil de gestion étudie le projet immobilier, son financement et propose un avis au Bureau de l’U.D.O.G.E.C.
Le CEDAS Conseil Économique des Affaires Scolaires a été institué dans le diocèse de Luçon par Décret de Monseigneur GARNIER en date du 11 mai 1999.
L’objet de cette instance est de statuer sur les actes d’administration extraordinaire.
Doivent être considérés les actes d’administration extraordinaire les emprunts, les hypothèques, les cautionnements si l’un des seuils suivants est atteint :
– Le coût total du projet est supérieur de 25% de la moyenne des produits de fonctionnement des 3 derniers exercices,
– L’endettement total ( y compris l’éventuel nouvel emprunt ) est supérieur à 4 fois la capacité d’autofinancement calculé sur la moyenne des 3 exercices.
– Les aliénations et acquisitions d’immeubles à usage scolaire quel que soit leur montant.
Le CEDAS a compétence générale pour étudier tout dossier scolaire rentrant dans le cadre ci-dessus.
Cependant, il confie l’étude des dossiers du 1er Degré au Conseil de Gestion de l’UDOGEC, qui rendra compte des avis émis en adressant les comptes-rendus de chacune des réunions.